Article L623-2
Abrogé depuis le 2008-06-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de tribunaux d'instance pénaux par décret
Résumé Le Conseil d'État peut créer des tribunaux d'instance qui ne traitent que de matière pénale, en suivant les mêmes règles pour leur siège, ressort et composition.
Mots-clés : Justice Tribunaux Pénal Organisation judiciaire
Des tribunaux d'instance ayant compétence exclusive en matière pénale peuvent être institués par décret en Conseil d'Etat.
Le siège, le ressort et la composition de ces tribunaux sont fixés dans les mêmes conditions.
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