En vigueur du 1 avril 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Le tribunal de police connaît des contraventions.
En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au dimanche 31 décembre 2028
Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 1
En résumé. La nouvelle version supprime les distinctions entre les classes et élargit la compétence du tribunal de police à toutes les contraventions.
En vigueur du dimanche 20 novembre 2016 au vendredi 30 juin 2017
Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 15 (V)
En résumé. La juridiction locale inclut désormais les amendes cinquièmes sous procédure forfaitaire, élargissant son champ d'action.
En vigueur du vendredi 1 avril 2005 au samedi 19 novembre 2016
En résumé. La nouvelle version précise la répartition des compétences entre le tribunal de police et la juridiction de proximité en fonction des classes de contraventions, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette distinction.