Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle de l'homologation par le président
Les mots « le président peut refuser l'homologation » figurant à l'article 495-11-1 du code de procédure pénale (Refus d'homologation d'une peine dans une procédure simplifiée), dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, sont conformes à la Constitution.