Décision n°2021-918 QPC du 18 juin 2021

Article 1

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Article 1

Les mots « le président peut refuser l'homologation » figurant à l'article 495-11-1 du code de procédure pénale (Refus d'homologation d'une peine dans une procédure simplifiée), dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, sont conformes à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de l'homologation par le président

Résumé. Le président peut refuser l'homologation d'une convention et c'est légal.

Les mots « le président peut refuser l'homologation » figurant à l'article 495-11-1 du code de procédure pénale (Refus d'homologation d'une peine dans une procédure simplifiée), dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, sont conformes à la Constitution.

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