Article 493
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Opposition à un jugement par défaut par la personne civilement responsable et la partie civile
Résumé La personne civilement responsable et la partie civile peuvent contester un jugement par défaut dans un délai précis, à partir de la date où elles en ont été informées.
La personne civilement responsable et la partie civile peuvent former opposition à tout jugement par défaut à leur encontre, dans les délais fixés à l'article 491, lesquels courent à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode.
1 version
1 cité