Retour à la section

Paragraphe 2

De l'opposition

Article suivant

Article 494

Dispositions relatives à l'opposition en matière de jugement par défaut

Code de procédure pénale

Article 493-1

Article 493-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Devenir des biens confisqués par défaut

Résumé Si personne ne conteste, les biens pris reviennent à l'État.

En l'absence d'opposition, les biens confisqués par défaut deviennent la propriété de l'Etat à l'expiration du délai de prescription de la peine.

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 5 juin 2016

Abrogé le lundi 1 janvier 2029

En l'absence d'opposition, les biens confisqués par défaut deviennent la propriété de l'Etat à l'expiration du délai de prescription de la peine.