Code de procédure pénale

Article 486-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 486-4

Si le prévenu est déclaré coupable, avant de délibérer sur la peine, le président rappelle aux citoyens assesseurs les peines encourues compte tenu, le cas échéant, de l'état de récidive. Il leur rappelle également les dispositions des articles 132-19, 132-20, 132-24 et, s'il y a lieu,

132-19-1

(

Peines minimales en récidive légale

)

Art. 132-19-1

Peines minimales en récidive légale

En récidive, la prison doit être d'au moins 1 à 4 ans selon le délit, mais le juge peut la réduire s'il y a de bonnes raisons.

et

132-19-2

(

Peines minimales pour certains délits

)

Art. 132-19-2

Peines minimales pour certains délits

Pour certains délits graves, la prison doit durer au moins 18 mois ou 2 ans selon la gravité, sauf si le juge a une bonne raison de faire autrement.

du

code pénal

, ainsi que l'existence des différents modes de personnalisation des peines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé1 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rappel des peines avant délibération

Résumé. Avant de décider de la peine, le président rappelle aux assesseurs les peines possibles et les règles spéciales pour les récidivistes.

Si le prévenu est déclaré coupable, avant de délibérer sur la peine, le président rappelle aux citoyens assesseurs les peines encourues compte tenu, le cas échéant, de l'état de récidive. Il leur rappelle également les dispositions des articles 132-19, 132-20, 132-24 et, s'il y a lieu, 132-19-1 (Peines minimales en récidive légale) et 132-19-2 (Peines minimales pour certains délits) du code pénal, ainsi que l'existence des différents modes de personnalisation des peines.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance