Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2014
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Rappel des peines avant délibération
Si le prévenu est déclaré coupable, avant de délibérer sur la peine, le président rappelle aux citoyens assesseurs les peines encourues compte tenu, le cas échéant, de l'état de récidive. Il leur rappelle également les dispositions des articles 132-19, 132-20, 132-24 et, s'il y a lieu, 132-19-1 (Peines minimales en récidive légale) et 132-19-2 (Peines minimales pour certains délits) du code pénal, ainsi que l'existence des différents modes de personnalisation des peines.