Code de procédure pénale

Article 473

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Article 473

Tout jugement de condamnation se prononce à l'égard du prévenu sur la durée de la contrainte par corps.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La nouvelle version précise que le jugement condamne aussi les frais et dépens envers l'Etat, et modifie la 'contrainte par corps' en 'contrainte judiciaire'.

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives aux frais et dépens ainsi qu'aux règles de répartition entre prévenus, se concentrant uniquement sur la durée de la contrainte par corps.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au dimanche 28 février 1993

Source : Légifrance