Abrogé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 198 (V) JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 janvier 2005
Tout jugement de condamnation se prononce à l'égard du prévenu sur la durée de la contrainte par corps.