Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 12 août 2011
Si le tribunal accorde la restitution, il peut prendre toutes mesures conservatoires pour assurer jusqu'à décision définitive sur le fond la représentation des objets restitués.
Code de procédure pénale
Si le tribunal accorde la restitution, il peut prendre toutes mesures conservatoires pour assurer jusqu'à décision définitive sur le fond la représentation des objets restitués.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 12 août 2011
Si le tribunal accorde la restitution, il peut prendre toutes mesures conservatoires pour assurer jusqu'à décision définitive sur le fond la représentation des objets restitués.
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Transféré depuis le vendredi 12 août 2011
Ce numéro a ensuite été attribué àMesures conservatoires pour les objets restitués
En vigueur du lundi 2 mars 1959 au jeudi 11 août 2011
Source : Légifrance