Article 480
Abrogé depuis le 2011-08-12
Si le tribunal accorde la restitution, il peut prendre toutes mesures conservatoires pour assurer jusqu'à décision définitive sur le fond la représentation des objets restitués.
1 version
Code de procédure pénale
Article 480
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 2 mars 1959
Abrogé le vendredi 12 août 2011
Si le tribunal accorde la restitution, il peut prendre toutes mesures conservatoires pour assurer jusqu'à décision définitive sur le fond la représentation des objets restitués.