Code de procédure pénale

Article 480

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Article 480

Si le tribunal accorde la restitution, il peut prendre toutes mesures conservatoires pour assurer jusqu'à décision définitive sur le fond la représentation des objets restitués.

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Transféré12 août 2011

Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 12 août 2011

Si le tribunal accorde la restitution, il peut prendre toutes mesures conservatoires pour assurer jusqu'à décision définitive sur le fond la représentation des objets restitués.

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Ce numéro a ensuite été attribué àMesures conservatoires pour les objets restitués

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au jeudi 11 août 2011

Source : Légifrance