Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 12 août 2011
Si le fait est une contravention connexe à un délit, le tribunal statue par un seul et même jugement, à charge d'appel sur le tout.
Code de procédure pénale
Si le fait est une contravention connexe à un délit, le tribunal statue par un seul et même jugement, à charge d'appel sur le tout.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 12 août 2011
Si le fait est une contravention connexe à un délit, le tribunal statue par un seul et même jugement, à charge d'appel sur le tout.
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Transféré depuis le vendredi 12 août 2011
Ce numéro a ensuite été attribué àJugement unique pour délit et contravention connexe
En vigueur du lundi 2 mars 1959 au jeudi 11 août 2011
Source : Légifrance