Code de procédure pénale

Article 467

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 467

Si le fait est une contravention connexe à un délit, le tribunal statue par un seul et même jugement, à charge d'appel sur le tout.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré12 août 2011

Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 12 août 2011

Si le fait est une contravention connexe à un délit, le tribunal statue par un seul et même jugement, à charge d'appel sur le tout.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 12 août 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àJugement unique pour délit et contravention connexe

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au jeudi 11 août 2011

Source : Légifrance