Article 467
Abrogé depuis le 2011-08-12
Si le fait est une contravention connexe à un délit, le tribunal statue par un seul et même jugement, à charge d'appel sur le tout.
1 version
Code de procédure pénale
Article 467
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 2 mars 1959
Abrogé le vendredi 12 août 2011
Si le fait est une contravention connexe à un délit, le tribunal statue par un seul et même jugement, à charge d'appel sur le tout.