Code de procédure pénale

Article 466

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Article 466

Si le tribunal régulièrement saisi d'un fait qualifié délit par la loi, estime, au résultat des débats, que ce fait ne constitue qu'une contravention, il prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur l'action civile.

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Transféré12 août 2011

Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 12 août 2011

Si le tribunal régulièrement saisi d'un fait qualifié délit par la loi, estime, au résultat des débats, que ce fait ne constitue qu'une contravention, il prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur l'action civile.

Historique des versions

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au jeudi 11 août 2011

Source : Légifrance