Code de procédure pénale

Article 469-4

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Article 469-4

Lorsqu'il ajourne le prononcé de la peine dans les conditions et suivant les modalités prévues par l'article précédent, le tribunal peut placer le prévenu sous le régime de la mise à l'épreuve. L'intéressé doit satisfaire à l'ensemble des mesures de surveillance et d'assistance mentionnées au deuxième alinéa de l'

article 739

(

Contrôle du condamné en sursis probatoire

)

Art. 739

Contrôle du condamné en sursis probatoire

Un condamné avec sursis probatoire est surveillé par un juge et doit suivre des règles strictes pendant sa période d'essai.

et à celles des obligations particulières, mentionnées au même alinéa, qui lui sont spécialement imposées par le tribunal. La décision d'ajournement est exécutoire par provision.

Le prévenu est placé sous le contrôle du juge de l'application des peines dans le ressort duquel il a sa résidence. Le juge de l'application des peines s'assure, soit par lui-même, soit par toute personne qualifiée, de l'exécution de la mesure. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article

740

(

Rôle du juge pendant le sursis probatoire

)

Art. 740

Rôle du juge pendant le sursis probatoire

Le juge surveille le condamné pendant la période de probation pour vérifier qu'il respecte les règles imposées.

et de l'article

741

(

Obligation de présentation du condamné en sursis

)

Art. 741

Obligation de présentation du condamné en sursis

Un condamné en sursis doit se présenter devant le juge de l'application des peines quand il est demandé, sinon il risque des sanctions.

sont applicables au contrôle exercé sur le prévenu.

Le tribunal peut, à la demande du juge de l'application des peines, aménager ou supprimer les obligations particulières imposées au prévenu ou en prévoir de nouvelles.

Si le prévenu ne se soumet pas aux mesures de surveillance et d'assistance ou aux obligations particulières, le juge de l'application des peines peut saisir le tribunal avant l'expiration du délai d'épreuve afin qu'il soit statué sur la peine.

Les dispositions des articles

741-1

(

Obligation de présentation après libération pour sursis probatoire

)

Art. 741-1

Obligation de présentation après libération pour sursis probatoire

Après une peine de prison avec sursis probatoire, le condamné doit se présenter rapidement au service pénitentiaire pour un suivi.

et

741-2

(

Règles du sursis probatoire

)

Art. 741-2

Règles du sursis probatoire

Le juge de l'application des peines fixe les règles pour les condamnés en sursis probatoire, en fonction de leur situation personnelle et familiale.

, du deuxième alinéa de l'article

741-3

et du troisième alinéa de l'article

744

(

Annulation d'une condamnation après bonne conduite

)

Art. 744

Annulation d'une condamnation après bonne conduite

Un juge peut annuler une condamnation si le condamné respecte les règles pendant au moins un an.

sont applicables. La comparution du prévenu devant le tribunal dans le cas prévu par le quatrième alinéa du présent article rend non avenue la fixation de la date d'audience de renvoi par la décision d'ajournement.

Lorsque la décision d'ajournement a été rendue par une juridiction compétente à l'égard des mineurs, les attributions du juge de l'application des peines sont dévolues au juge des enfants dans le ressort duquel le mineur a sa résidence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 juillet 1989 · Abrogé le 1 mars 1994

Lorsqu'il ajourne le prononcé de la peine dans les conditions et suivant les modalités prévues par l'article précédent, le tribunal peut placer le prévenu sous le régime de la mise à l'épreuve. L'intéressé doit satisfaire à l'ensemble des mesures de surveillance et d'assistance mentionnées au deuxième alinéa de l'article 739 (Contrôle du condamné en sursis probatoire) et à celles des obligations particulières, mentionnées au même alinéa, qui lui sont spécialement imposées par le tribunal. La décision d'ajournement est exécutoire par provision.

Le prévenu est placé sous le contrôle du juge de l'application des peines dans le ressort duquel il a sa résidence. Le juge de l'application des peines s'assure, soit par lui-même, soit par toute personne qualifiée, de l'exécution de la mesure. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 740 (Rôle du juge pendant le sursis probatoire) et de l'article 741 (Obligation de présentation du condamné en sursis) sont applicables au contrôle exercé sur le prévenu.

Le tribunal peut, à la demande du juge de l'application des peines, aménager ou supprimer les obligations particulières imposées au prévenu ou en prévoir de nouvelles.

Si le prévenu ne se soumet pas aux mesures de surveillance et d'assistance ou aux obligations particulières, le juge de l'application des peines peut saisir le tribunal avant l'expiration du délai d'épreuve afin qu'il soit statué sur la peine.

Les dispositions des articles 741-1 (Obligation de présentation après libération pour sursis probatoire) et 741-2 (Règles du sursis probatoire), du deuxième alinéa de l'article 741-3 et du troisième alinéa de l'article 744 (Annulation d'une condamnation après bonne conduite) sont applicables. La comparution du prévenu devant le tribunal dans le cas prévu par le quatrième alinéa du présent article rend non avenue la fixation de la date d'audience de renvoi par la décision d'ajournement.

Lorsque la décision d'ajournement a été rendue par une juridiction compétente à l'égard des mineurs, les attributions du juge de l'application des peines sont dévolues au juge des enfants dans le ressort duquel le mineur a sa résidence.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 juillet 1989 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance