Créé le 19 juillet 1970 · Transféré le 1 mars 1994
Le tribunal correctionnel compétent pour statuer dans les cas prévus par les articles 739 (Contrôle du condamné en sursis probatoire), troisième alinéa, 741-3, 742 et 743 est celui dans le ressort duquel le condamné a sa résidence habituelle ou, si le condamné n'a pas en France de résidence habituelle, celui dans le ressort duquel la juridiction qui a prononcé la condamnation a son siège. Toutefois, s'il a été fait application des dispositions de l'article 741-2 (Règles du sursis probatoire), le tribunal compétent pour prendre les mesures prévues à l'article 742 est celui dans le ressort duquel le condamné a été trouvé.
Le tribunal correctionnel est saisi soit par le juge de l'application des peines, soit par le procureur de la République. Il peut également être saisi par la requête du condamné demandant le bénéfice des dispositions de l'article 743 (Limite du délai de probation).
Le condamné est cité à la requête du ministère public dans les conditions prévues par les articles 550 (Rôle de l'huissier dans les citations et significations) à 566 (Responsabilité de l'huissier en cas d'erreur). Il peut également comparaître dans les conditions prévues par l'article 389 (Comparution volontaire après un avertissement), premier et troisième alinéas.
Le tribunal statue en chambre du conseil. Lorsque le juge de l'application des peines ne participe pas à la décision, le tribunal statue sur son rapport écrit.