Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 3 février 1981 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle de la partie civile dans un procès pénal
Résumé. Quand une personne devient partie civile, elle ne peut plus témoigner, mais elle a droit aux indemnités comme un témoin.
La personne qui s'est constituée partie civile ne peut plus être entendue comme témoin.
Toutefois, la partie civile est assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des indemnités, sauf décision contraire du tribunal.
Toutefois, la partie civile est assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des indemnités, sauf décision contraire du tribunal.