En vigueur du 3 février 1981 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Rôle de la partie civile dans un procès pénal
La personne qui s'est constituée partie civile ne peut plus être entendue comme témoin.
Toutefois, la partie civile est assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des indemnités, sauf décision contraire du tribunal.