Code de procédure pénale

Article 422

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Article 422

La personne qui s'est constituée partie civile ne peut plus être entendue comme témoin.

Toutefois, la partie civile est assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des indemnités, sauf décision contraire du tribunal.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 3 février 1981 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la partie civile dans un procès pénal

Résumé. Quand une personne devient partie civile, elle ne peut plus témoigner, mais elle a droit aux indemnités comme un témoin.

La personne qui s'est constituée partie civile ne peut plus être entendue comme témoin.

Toutefois, la partie civile est assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des indemnités, sauf décision contraire du tribunal.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mardi 3 février 1981 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance