Article 422
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de témoigner pour la partie civile
Résumé Si tu es partie civile, tu ne peux plus témoigner, mais tu peux toujours recevoir des compensations.
La personne qui s'est constituée partie civile ne peut plus être entendue comme témoin.
Toutefois, la partie civile est assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des indemnités, sauf décision contraire du tribunal.
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