Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 2 mars 1959 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vérification de la validité de la demande de compensation par le tribunal
Résumé. Le tribunal vérifie si la demande de compensation d'une victime (partie civile) est valable et peut la refuser, tout comme d'autres personnes impliquées dans le procès.
Le tribunal apprécie la recevabilité de la constitution de partie civile et, s'il échet, déclare cette constitution irrecevable.
L'irrecevabilité peut également être soulevée par le ministère public, le prévenu, le civilement responsable ou une autre partie civile.