Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 1 janvier 1976 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour se constituer partie civile
Résumé. La victime d'un délit doit déclarer qu'elle se constitue partie civile avant que le procureur ne parle, sinon sa demande sera refusée.
A l'audience, la déclaration de partie civile doit, à peine d'irrecevabilité, être faite avant les réquisitions du ministère public sur le fond ou, si le tribunal a ordonné l'ajournement du prononcé de la peine, avant les réquisitions du ministère public sur la peine.