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Section 4

De la clôture des débats et de la lecture des questions

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Article 353

Instruction du président de la cour d'assises avant délibération

Code de procédure pénale

Article 352

Article 352

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des incidents contentieux relatifs aux questions

Résumé La cour décide des problèmes concernant les questions posées pendant le procès.

S'il s'élève un incident contentieux au sujet des questions, la cour statue dans les conditions prévues à l'article 316.

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Historique des versions

Version 2

S'il s'élève un incident contentieux au sujet des questions, la cour statue dans les conditions prévues à l'article 316.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 2 mars 1959

S'il s'élève un incident contentieux au sujet des questions, la cour statue dans les conditions prévues à l'article 316.