Code de procédure pénale

Article 352

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé La cour décide des problèmes concernant les questions posées pendant le procès.

S'il s'élève un incident contentieux au sujet des questions, la cour statue dans les conditions prévues à l'article 316.

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En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2023

Abrogé le lundi 1 janvier 2029

S'il s'élève un incident contentieux au sujet des questions, la cour statue dans les conditions prévues à l'article 316.

En vigueur à partir du lundi 2 mars 1959

S'il s'élève un incident contentieux au sujet des questions, la cour statue dans les conditions prévues à l'article 316.