Retour à la section

Section 2

De la comparution de l'accusé

Article suivant

Article 320

Procédure en cas de non-comparution de l'accusé devant la cour d'assises

Code de procédure pénale

Article 319

Article 319

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comparution forcée de l'accusé

Résumé Si l'accusé ne vient pas, on l'oblige à venir.

Si un accusé refuse de comparaître, sommation lui est faite au nom de la loi, par un huissier commis à cet effet par le président, et assisté de la force publique. L'huissier dresse procès-verbal de la sommation et de la réponse de l'accusé.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Si un accusé refuse de comparaître, sommation lui est faite au nom de la loi, par un huissier commis à cet effet par le président, et assisté de la force publique. L'huissier dresse procès-verbal de la sommation et de la réponse de l'accusé.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 2 mars 1959

Si un accusé refuse de comparaître, sommation lui est faite au nom de la loi, par un huissier commis à cet effet par le président, et assisté de la force publique. L'huissier dresse procès-verbal de la sommation et de la réponse de l'accusé.