Article 302
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procès-verbal de la formation du jury de jugement
Résumé Le greffier note tout ce qui se passe quand on crée le jury.
Le greffier dresse procès-verbal des opérations de formation du jury de jugement.
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