Code de procédure pénale

Article 230-20

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Article 230-20

Afin de faciliter le rassemblement des preuves des infractions et l'identification de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargés d'une mission de police judiciaire ainsi que le service placé sous l'autorité du ministre chargé du budget chargé d'effectuer des enquêtes judiciaires peuvent mettre en œuvre, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, des logiciels destinés à faciliter l'exploitation et le rapprochement d'informations sur les modes opératoires réunies par ces services au cours :

1° Des enquêtes préliminaires, des enquêtes de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire ;

2° Des procédures de recherche des causes de la mort ou d'une disparition prévues par les articles 74 (Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée) et 74-1 (Enquête pour disparition de personnes).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 mars 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de logiciels pour faciliter les enquêtes judiciaires

Résumé. La police et la gendarmerie peuvent utiliser des logiciels pour aider à trouver des preuves et identifier les auteurs d'infractions, sous contrôle judiciaire.

Afin de faciliter le rassemblement des preuves des infractions et l'identification de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargés d'une mission de police judiciaire ainsi que le service placé sous l'autorité du ministre chargé du budget chargé d'effectuer des enquêtes judiciaires peuvent mettre en œuvre, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, des logiciels destinés à faciliter l'exploitation et le rapprochement d'informations sur les modes opératoires réunies par ces services au cours :

1° Des enquêtes préliminaires, des enquêtes de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire ;

2° Des procédures de recherche des causes de la mort ou d'une disparition prévues par les articles 74 (Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée) et 74-1 (Enquête pour disparition de personnes).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du jeudi 25 octobre 2018 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2018-898 du 23 octobre 2018art. 2 : Modification des articles du code de procédure pénale

En résumé. Le texte remplace le « service national de douane judiciaire » par un « service placé sous l’autorité du ministre chargé du budget chargé d’effectuer des enquêtes judiciaires », ajoutant ainsi une nouvelle entité habilitée à déployer les logiciels.

En vigueur du dimanche 8 décembre 2013 au mercredi 24 octobre 2018

Modifié parLoi n°2013-1117 du 6 décembre 2013art. 32 : Extension de l'accès aux logiciels d'enquête

En résumé. Un nouveau participant, le service national de douane judiciaire, est désormais autorisé à mettre en œuvre des logiciels d'exploitation des preuves.

Source : Légifrance