Abrogation à venir1 janvier 2029
En vigueur du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Saisie de la chambre de l'instruction
Résumé. La chambre de l'instruction peut être informée d'une affaire par le procureur général ou son président, ou elle peut décider elle-même d'examiner une procédure.
Elle est saisie soit par le procureur général, soit par son président.
Elle peut se saisir d'office à l'occasion de l'examen de la procédure qui lui est soumise.