Abrogation à venir1 janvier 2029
En vigueur du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en examen par la chambre de l'instruction
Résumé. La chambre de l'instruction peut mettre en examen des personnes non renvoyées devant elle, sauf si elles ont déjà été innocentées.
La chambre de l'instruction peut également, quant aux infractions résultant du dossier de la procédure, ordonner que soient mises en examen, dans les conditions prévues à l'article 205 (Procédure pour les suppléments d'information en instruction), des personnes qui n'ont pas été renvoyées devant elle, à moins qu'elles n'aient fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu devenue définitive.
Cette décision ne pourra pas faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Cette décision ne pourra pas faire l'objet d'un pourvoi en cassation.