Abrogation à venir1 janvier 2029
En vigueur du 1 janvier 1973 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles d'expertise aux constatations de décès
Résumé. Les règles pour les experts qui examinent des décès s'appliquent aussi à ceux qui font des constatations ou évaluent les circonstances d'un décès.
Les dispositions des articles 168 (Rôle des experts en justice) et 169 (Contradiction d'une expertise par un témoin) sont applicables aux personnes appelées soit à procéder à des constatations, soit à apprécier la nature des circonstances d'un décès, conformément aux articles 60 et 74 (Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée).