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Décision n°2023-1064 QPC du 6 octobre 2023

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Publication et notification de la décision

JORF n°0233 du 7 octobre 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité constitutionnelle de l'article 63-5 du code de procédure pénale

Résumé L'article 63-5 du code de procédure pénale est valide, à condition de respecter certaines règles.

Sous la réserve énoncée au paragraphe 22, le premier alinéa de l'article 63-5 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, est conforme à la Constitution.

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Version 1

Sous la réserve énoncée au paragraphe 22, le premier alinéa de l'article 63-5 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, est conforme à la Constitution.