Décision n°2023-1064 QPC du 6 octobre 2023

Article 1

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Article 1

Sous la réserve énoncée au paragraphe 22, le premier alinéa de l'article 63-5 du code de procédure pénale (Conditions de la garde à vue), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 (Loi renforçant les droits en garde à vue) relative à la garde à vue, est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de l'article 63-5 du code de procédure pénale

Résumé. L'article 63-5 du code de procédure pénale est valide, à condition de respecter certaines règles.

Sous la réserve énoncée au paragraphe 22, le premier alinéa de l'article 63-5 du code de procédure pénale (Conditions de la garde à vue), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 (Loi renforçant les droits en garde à vue) relative à la garde à vue, est conforme à la Constitution.

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