Code des douanes

Article 323-7

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Article 323-7

Les articles 63-5 et 63-6 et le premier alinéa de l'

article 63-7 du code de procédure pénale

(

Conditions pour les fouilles intégrales lors d'une garde à vue

)

Art. 63-7

Conditions pour les fouilles intégrales lors d'une garde à vue

Pour fouiller une personne en garde à vue, un officier de police doit décider et la fouille doit être faite par quelqu'un du même sexe dans un endroit privé.

sont applicables en cas de retenue douanière.

Les mesures de sécurité mentionnées à l'

article 63-6 du même code

(

Règles des fouilles pendant une garde à vue

)

Art. 63-6

Règles des fouilles pendant une garde à vue

Les règles pour les fouilles lors d'une garde à vue sont précisées : pas de fouille intégrale, et la personne doit avoir accès à des objets pour respecter sa dignité.

sont limitativement énumérées par arrêté du ministre chargé des douanes.

Les attributions conférées à l'officier de police judiciaire par l'

article 63-7 du même code

(

Conditions pour les fouilles intégrales lors d'une garde à vue

)

Art. 63-7

Conditions pour les fouilles intégrales lors d'une garde à vue

Pour fouiller une personne en garde à vue, un officier de police doit décider et la fouille doit être faite par quelqu'un du même sexe dans un endroit privé.

sont exercées par un agent des douanes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 1 mai 2026

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Application des règles de fouille et de sécurité en cas de retenue douanière

Résumé. Les fouilles et les mesures de sécurité en cas de retenue douanière suivent les mêmes règles que pour les gardés à vue.

Les articles 63-5 et 63-6 et le premier alinéa de l'article 63-7 du code de procédure pénale (Conditions pour les fouilles intégrales lors d'une garde à vue) sont applicables en cas de retenue douanière.

Les mesures de sécurité mentionnées à l'article 63-6 du même code (Règles des fouilles pendant une garde à vue) sont limitativement énumérées par arrêté du ministre chargé des douanes.

Les attributions conférées à l'officier de police judiciaire par l'article 63-7 du même code (Conditions pour les fouilles intégrales lors d'une garde à vue) sont exercées par un agent des douanes.

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