Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 1 mai 2026
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Application des règles de fouille et de sécurité en cas de retenue douanière
Les articles 63-5 et 63-6 et le premier alinéa de l'article 63-7 du code de procédure pénale (Conditions pour les fouilles intégrales lors d'une garde à vue) sont applicables en cas de retenue douanière.
Les mesures de sécurité mentionnées à l'article 63-6 du même code (Règles des fouilles pendant une garde à vue) sont limitativement énumérées par arrêté du ministre chargé des douanes.
Les attributions conférées à l'officier de police judiciaire par l'article 63-7 du même code (Conditions pour les fouilles intégrales lors d'une garde à vue) sont exercées par un agent des douanes.