La juridiction de proximité est constituée comme il est dit aux articles L. 331-7 (Juge unique en juridiction de proximité)Art. L.331-7Juge unique en juridiction de proximitéDans la juridiction de proximité, un seul juge décide des affaires. et L. 331-9 (Remplacement d'un juge de proximité)Art. L.331-9Remplacement d'un juge de proximitéQuand le juge de proximité est absent ou qu'il n'y en a pas assez, un juge du tribunal d'instance le remplace, choisi par le président du tribunal de grande instance. du code de l'organisation judiciaire.
Les fonctions du ministère public près la juridiction de proximité sont exercées par un officier du ministère public conformément aux dispositions des articles 45 à 48 du présent code.