Code de procédure pénale

Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et remplacement du ministère public devant le tribunal de police

Résumé. Le procureur de la République représente le ministère public devant le tribunal de police, sauf pour les infractions forestières. En cas d'indisponibilité ou d'absence de commissaire de police, le procureur général désigne un remplaçant.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 avril 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Rôle du procureur de la République devant le tribunal de police

Résumé. Le procureur de la République peut représenter le ministère public devant le tribunal de police, sauf pour les infractions forestières où c'est souvent un directeur régional des forêts.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire occupe le siège du ministère public devant le tribunal de police pour les contraventions de la 5e classe ne relevant pas de la procédure de l'amende forfaitaire. Il peut l'occuper également en toute matière devant le tribunal de police, s'il le juge à propos, au lieu et place du commissaire de police qui exerce habituellement ces fonctions sous le contrôle du procureur de la République.

Toutefois, dans le cas où les infractions forestières sont soumises aux tribunaux de police, les fonctions du ministère public sont remplies par le directeur régional de l'administration chargée des forêts ou par le fonctionnaire qu'il désigne, sauf si le procureur de la République estime opportun d'occuper ces fonctions.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 avril 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Remplacement du commissaire de police en cas d'empêchement

Résumé. Si le commissaire de police ne peut pas travailler, le procureur général choisit un remplaçant parmi les commissaires ou officiers de police pour une année.

En cas d'empêchement du commissaire de police, le procureur général désigne, pour une année entière, un ou plusieurs remplaçants qu'il choisit parmi les commissaires et les commandants ou capitaines de police en résidence dans le ressort du tribunal judiciaire.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 avril 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Désignation du commissaire de police pour le ministère public

Résumé. Quand il y a plusieurs commissaires de police dans la même ville que le tribunal de police, c'est le procureur général qui choisit lequel fera les tâches du ministère public.

S'il y a plusieurs commissaires de police au lieu où siège le tribunal de police, le procureur général désigne celui qui remplit les fonctions du ministère public.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 avril 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du commissaire de police au tribunal

Résumé. Si un tribunal de police n'a pas de commissaire de police, le procureur général désigne un autre officier de police pour le remplacer.

S'il n'y a pas de commissaire de police au lieu où siège le tribunal de police, le procureur général désigne, pour exercer les fonctions du ministère public, un commissaire ou un commandant ou capitaine de police en résidence dans le ressort du tribunal judiciaire ou, à défaut, d'un tribunal judiciaire limitrophe situé dans le même département.

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au dimanche 31 décembre 2028

Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police et la juridiction de proximité→Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police

En vigueur du vendredi 1 avril 2005 au vendredi 30 juin 2017

Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police et la juridiction de proximité
Article 45
Article 46
Article 47
Article 48