Code de procédure pénale

Article 46

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Article 46

En cas d'empêchement du commissaire de police, le procureur général désigne, pour une année entière, un ou plusieurs remplaçants qu'il choisit parmi les commissaires et les commandants ou capitaines de police en résidence dans le ressort du tribunal de grande instance.

A titre exceptionnel et en cas de nécessité absolue pour la tenue de l'audience, le juge du tribunal d'instance peut appeler, pour exercer les fonctions du ministère public, le maire du lieu où siège le tribunal de police ou un de ses adjoints.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 avril 2005

Créé le 30 décembre 1972 · Transféré le 1 avril 2005

En cas d'empêchement du commissaire de police, le procureur général désigne, pour une année entière, un ou plusieurs remplaçants qu'il choisit parmi les commissaires et les commandants ou capitaines de police en résidence dans le ressort du tribunal de grande instance.

A titre exceptionnel et en cas de nécessité absolue pour la tenue de l'audience, le juge du tribunal d'instance peut appeler, pour exercer les fonctions du ministère public, le maire du lieu où siège le tribunal de police ou un de ses adjoints.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 avril 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àRemplacement du commissaire de police en cas d'empêchement

En vigueur du mardi 23 juillet 1996 au jeudi 31 mars 2005

En résumé. Les remplaçants du commissaire de police peuvent désormais être choisis parmi les commandants ou capitaines de police, alors qu'auparavant seuls les inspecteurs divisionnaires ou principaux étaient éligibles.

En vigueur du samedi 30 décembre 1972 au lundi 22 juillet 1996

Source : Légifrance