Code de procédure pénale

Article 47

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Article 47

S'il y a plusieurs commissaires de police au lieu où siège le tribunal, le procureur général désigne celui qui remplit les fonctions du ministère public.

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Transféré1 avril 2005

Créé le 8 avril 1958 · Transféré le 1 avril 2005

S'il y a plusieurs commissaires de police au lieu où siège le tribunal, le procureur général désigne celui qui remplit les fonctions du ministère public.

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Ce numéro a ensuite été attribué àDésignation du commissaire de police pour le ministère public

En vigueur du mardi 8 avril 1958 au jeudi 31 mars 2005

Source : Légifrance