Créé le 8 avril 1958 · Transféré le 1 avril 2005
S'il y a plusieurs commissaires de police au lieu où siège le tribunal, le procureur général désigne celui qui remplit les fonctions du ministère public.
Code de procédure pénale
S'il y a plusieurs commissaires de police au lieu où siège le tribunal, le procureur général désigne celui qui remplit les fonctions du ministère public.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 8 avril 1958 · Transféré le 1 avril 2005
S'il y a plusieurs commissaires de police au lieu où siège le tribunal, le procureur général désigne celui qui remplit les fonctions du ministère public.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le vendredi 1 avril 2005
Ce numéro a ensuite été attribué àDésignation du commissaire de police pour le ministère public
En vigueur du mardi 8 avril 1958 au jeudi 31 mars 2005
Source : Légifrance