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Chapitre III

De l'élargissement du port du bracelet anti-rapprochement

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JORF n°0302 du 29 décembre 2019

Article 13

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A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 15-3-2 > >

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A créé les dispositions suivantes :

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Art. 15-3-2