Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions dans le Code pénal et le Code de procédure pénale
Résumé. Cet article change des règles et en ajoute de nouvelles dans le Code de procédure pénale et le Code pénal.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. 41-1 → Version 18Code de procédure pénaleArt. 41-2 → Version 22
- Code de procédure pénaleArt. 41-1, Art. 41-2
A créé les dispositions suivantes :
Code pénalArt. 222-44-1 → Version 1
- Code pénalArt. 222-44-1
A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. 15-3-2-1 → Version 1
- Code de procédure pénaleArt. 15-3-2-1