Code de procédure pénale

Chapitre 7 : Adaptations de la 7e partie relative au pourvoi en cassation

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de procédure pénale en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les règles de procédure pénale en Nouvelle-Calédonie sont adaptées selon les besoins locaux.

Les dispositions de la septième partie du présent code rendues applicables en Nouvelle-Calédonie par le titre Ier du présent livre ou qui y sont applicables de plein droit sont adaptées conformément aux dispositions du présent chapitre.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du délai d'appel en cassation pour les résidents hors île

Résumé. Le délai pour faire appel à la Cour de cassation est prolongé à un mois si l'on habite sur une île différente de celle où le tribunal a rendu sa décision.

Le délai de pourvoi prévu à l'article L. 7212-1 est porté à un mois si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de pourvoi en cassation pour les résidents éloignés

Résumé. Si tu habites loin du tribunal qui a pris la décision, tu peux envoyer une lettre pour faire appel, mais tu dois confirmer ton appel ensuite.

Si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège, la déclaration de pourvoi prévue à l'article L. 7212-9 peut également être faite par lettre signée du demandeur en cassation et adressée au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
Dès réception de cette lettre, le greffier dresse l'acte de pourvoi et y annexe la lettre du demandeur en cassation.
Dans les délais prévus par les articles L. 7212-1 et L. 8327-2, le demandeur en cassation est tenu de confirmer son pourvoi à la mairie ou à la gendarmerie la plus proche de sa résidence.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du délai de dépôt du mémoire en cassation pour les résidents hors île

Résumé. Le délai pour déposer un mémoire en cassation est prolongé à deux mois si le demandeur vit sur une île différente de celle où siège la juridiction qui a rendu la décision.

Le délai relatif au dépôt du mémoire prévu à l'article L. 7212-13 est porté à deux mois si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai étendu pour contester une décision judiciaire

Résumé. Si tu habites loin du tribunal qui a pris la décision, tu as un mois pour contester l'arrêt de la Cour de cassation.

Le délai d'opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation prévu à l'article L. 7215-25 est porté à un mois si la partie qui forme opposition réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.
Dans ce dernier cas, l'opposition peut être également faite dans les formes prévues à l'article L. 8327-3.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 7 : Adaptations de la 7e partie relative au pourvoi en cassation
Article L8327-1
Article L8327-2
Article L8327-3
Article L8327-4
Article L8327-5