Code de procédure pénale
Chapitre 1er : Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 1er : Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Contenu du fichier
Section 3 : Personnes ayant accès au fichier
Section 4 : Mesures de sûreté applicables aux personnes inscrites au fichier
Section 5 : Retrait, effacement ou rectification des mentions inscrites du fichier