Code de procédure pénale
Chapitre 2 : Mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 2 : Mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
Section 1 : Conditions de la mesure
Section 2 : Prononcé de la mesure
Section 3 : Déroulement de la mesure