Code de procédure pénale
Chapitre 2 : Suivi socio-judiciaire avec placement sous surveillance électronique mobile
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 2 : Suivi socio-judiciaire avec placement sous surveillance électronique mobile
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Prononcé de la mesure
Section 3 : Déroulement de la mesure