Code de procédure pénale
Chapitre 2 : Caractère non avenu, prolongation ou révocation du sursis probatoire
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 2 : Caractère non avenu, prolongation ou révocation du sursis probatoire
Section 1 : Caractère non avenu du sursis probatoire
Section 2 : Prolongation du délai de probation ou révocation du sursis