Lorsqu'en application des articles 132-29 (Le sursis simple dans le droit pénal)Art. 132-29Le sursis simple dans le droit pénalUn juge peut suspendre l'exécution d'une peine si la personne ne commet pas de nouvelle infraction pendant un certain temps. à 132-39 (Effets du sursis simple sur les peines)Art. 132-39Effets du sursis simple sur les peinesSi le sursis simple est accordé pour une partie de la peine, la condamnation est annulée sauf si le sursis est révoqué. du code pénal la juridiction assortit du sursis simple la peine qu'elle prononce, ce sursis ne s'étend pas aux incapacités, interdictions et déchéances résultant de plein droit de la condamnation.
Toutefois, ces incapacités, interdictions et déchéances cessent d'avoir effet du jour où, par application des dispositions de l'article 132-35 du code pénal (Effacement d'une condamnation avec sursis simple)Art. 132-35Effacement d'une condamnation avec sursis simpleSi tu n'as pas d'autres problèmes avec la justice pendant 5 ans après une condamnation avec sursis, celle-ci est effacée., la condamnation est réputée non avenue.
Les dispositions du deuxième alinéa ne s'appliquent cependant pas au suivi socio-judiciaire prévu à l'article 131-36-1 du code pénal (Suivi socio-judiciaire après une condamnation)Art. 131-36-1Suivi socio-judiciaire après une condamnationUn condamné peut être soumis à un suivi socio-judiciaire pour éviter la récidive, avec des durées et sanctions précises. ou à la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.

Lorsqu'elles sont prononcées comme peine complémentaire et à titre définitif, les incapacités, interdictions et déchéances cessent d'avoir effet à l'issue d'un délai de quarante ans à compter du jour où la condamnation assortie du sursis simple a été réputée non avenue.

Le sursis à exécution ne s'étend pas au paiement des dommages et intérêts.