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Code de procédure pénale

Article L4532-2

Article L4532-2

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles d'appel aux contraventions

Résumé. Les règles pour les appels en matière de délits s'appliquent aussi aux contraventions.

Les dispositions des articles L. 4473-1 et L. 4473-3 à L4473-10 relatives aux décisions pouvant être prises par la cour d'appel en matière délictuelle sont applicables à l'appel des jugements contraventionnels.

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Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Créé parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art.

Les dispositions des articles L. 4473-1 et L. 4473-3 à L4473-10 relatives aux décisions pouvant être prises par la cour d'appel en matière délictuelle sont applicables à l'appel des jugements contraventionnels.