Entrée en vigueur différée1 janvier 2029
Créé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déroulement de l'audience en cour d'appel
Résumé. L'audience en cour d'appel suit des règles précises pour entendre les parties et les témoins.