Code de procédure pénale
Sous-section 2 : Condamnation à une peine d'emprisonnement ferme
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Sous-section 2 : Condamnation à une peine d'emprisonnement ferme
Paragraphe 1er : Maintien ou placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire du prévenu condamné
Paragraphe 2 : Prononcé d'une peine inférieure ou égale à un an
Paragraphe 3 : Prononcé d'une peine supérieure à un an
Paragraphe 4 : Mandats pouvant être délivrés