Code de procédure pénale

Section 3 : Feuilles de questions et feuille de motivation

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature de la feuille de questions en cour d'assises

Résumé. La feuille de questions est signée par le président et le premier juré, ou un autre juré si nécessaire, mais seulement par le président si la cour d'assises n'a que des magistrats.

Mention des décisions prises est faite sur la feuille de questions.
Celle-ci est signée séance tenante par le président et par le premier juré.
Si ce dernier ne peut signer, elle est signée par le juré désigné par la majorité des membres de la cour d'assises.
Lorsque la cour d'assises est composée uniquement de magistrats, la feuille des questions n'est signée que par le président.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rédiger et signer la motivation d'un arrêt en cour d'assises

Résumé. Le président ou un magistrat assesseur rédige la motivation de l'arrêt, qui est signée et annexée à la feuille des questions, avec un délai de trois jours en cas d'affaire complexe.

Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt.
La motivation figure sur la feuille de motivation, qui est signée conformément à l'article L. 4325-18.
La feuille de motivation est annexée à la feuille des questions.
Lorsqu'en raison de la particulière complexité de l'affaire, liée au nombre des accusés ou des crimes qui leur sont reprochés, il n'est pas possible de rédiger immédiatement la feuille de motivation, celle-ci doit alors être rédigée, versée au dossier et déposée au greffe de la cour d'assises au plus tard dans un délai de trois jours à compter du prononcé de la décision.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Explication des décisions de la cour d'assises

Résumé. En cas de condamnation, la cour d'assises doit expliquer les raisons de sa décision en citant les preuves qui ont convaincu les juges et le jury.

En cas de condamnation, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises et qui ont été exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury en application de l'article L. 4325-3, préalablement aux votes sur les questions.
La motivation consiste également dans l'énoncé des principaux éléments ayant convaincu la cour d'assises dans le choix de la peine, au vu des éléments exposés au cours de la délibération prévue aux articles L. 4325-12 à L. 4325-17.
L'application des dispositions de l'article L. 6412-2 relatives à la rétention de sûreté est également motivée.
La motivation des peines complémentaires obligatoires, de la peine de confiscation en valeur du produit ou de l'objet de l'infraction ou des obligations particulières du sursis probatoire n'est pas nécessaire.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 3 : Feuilles de questions et feuille de motivation
Article L4325-18
Article L4325-19
Article L4325-20