Code de procédure pénale
Section 1 : Décisions sur l'action pénale
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 1 : Décisions sur l'action pénale
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Décisions de condamnation
Sous-section 3 : Décisions d'exemption de peine ou d'acquittement