Entrée en vigueur différée1 janvier 2029
Créé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de présence d'un avocat en audience
Résumé. Un avocat doit être présent pour défendre l'accusé lors d'un procès, et si celui-ci ne vient pas, un autre avocat est nommé.
A l'audience, la présence d'un avocat auprès de l'accusé est obligatoire.
Si l'avocat choisi ou commis d'office pour défendre l'accusé ne se présente pas, le président en commet un d'office.
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