Code de procédure pénale

Sous-section 2 : Dispositions applicables lorsque l'accusé n'est pas détenu

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amenée forcée de l'accusé devant la cour d'assises

Résumé. Un accusé libre qui ne vient pas au tribunal peut être amené de force devant la cour d'assises.

Sous réserve de la possibilité de jugement par défaut conformément au titre IV du présent livre, le président peut ordonner que l'accusé qui n'est pas placé en détention provisoire et qui ne comparaît pas à l'audience soit amené devant la cour d'assises par la force publique.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures de contrôle pendant l'audience

Résumé. La cour peut imposer un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique pour garantir la présence de l'accusé et protéger les victimes et témoins.

Dès le début de l'audience, la cour peut, sur les réquisitions du ministère public, ordonner le placement de l'accusé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, afin d'assurer sa présence au cours des débats ou empêcher des pressions sur les victimes ou les témoins.
Pendant le déroulement de l'audience, la cour peut également, sur réquisition du ministère public, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt si l'accusé se soustrait aux obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, ou s'il apparaît que la détention est l'unique moyen d'assurer sa présence lors des débats ou d'empêcher des pressions sur les victimes ou les témoins.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes renvoyées pour délits connexes.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Sous-section 2 : Dispositions applicables lorsque l'accusé n'est pas détenu
Article L4322-11
Article L4322-12