Code de procédure pénale

Sous-section 1 : Dispositions applicables lorsque l'accusé est détenu

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de comparution devant la cour d'assises

Résumé. Un accusé en détention peut comparaître devant la cour d'assises sans menottes, sauf s'il est dangereux ou risque de fuir.

L'accusé placé en détention provisoire ou qui est détenu pour autre cause comparaît devant la cour d'assises sans entrave, sous réserve des dispositions de l'article L. 1121-3 (Conditions d'utilisation des menottes et entraves), et seulement accompagné de gardes pour l'empêcher de s'évader.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Procédure pour un accusé en détention qui refuse de comparaître

Résumé. Si un accusé en détention refuse de venir au tribunal, un huissier lui demande officiellement de comparaître, avec l'aide des forces de l'ordre.

Si l'accusé placé en détention provisoire ou détenu pour autre cause refuse de comparaître, sommation lui est faite au nom de la loi, par un commissaire de justice commis à cet effet par le président, et assisté de la force publique.
Le commissaire de justice dresse procès-verbal de la sommation et de la réponse de l'accusé.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas d'absence de l'accusé

Résumé. Si l'accusé refuse de venir au tribunal, le président peut utiliser la force pour l'amener ou continuer le procès sans lui.

Si l'accusé n'obtempère pas à la sommation, le président peut ordonner qu'il soit amené par la force publique devant la cour ; il peut également, après lecture faite à l'audience du procès-verbal constatant sa résistance, ordonner que, nonobstant son absence, il soit passé outre aux débats.
Après chaque audience à laquelle l'accusé n'a pas comparu, le greffier de la cour d'assises lui donne lecture du procès-verbal des débats et lui notifie les réquisitions du ministère public ainsi que les arrêts rendus par la cour, qui sont tous réputés contradictoires.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

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Demande de libération pour un accusé en détention

Résumé. Un accusé en détention peut demander à être libéré devant la cour.

A tout moment, l'accusé placé en détention provisoire peut demander sa mise en liberté devant la cour.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Sous-section 1 : Dispositions applicables lorsque l'accusé est détenu
Article L4322-7
Article L4322-8
Article L4322-9
Article L4322-10