Entrée en vigueur différée1 janvier 2029
Créé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Homologation des transactions pour discriminations
Résumé. Le Défenseur des droits peut proposer une transaction pour les discriminations, mais elle doit être validée par le procureur de la République.
Conformément aux II à IV de l'article 28 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, est soumise à l'homologation du procureur de la République la transaction proposée par le Défenseur des droits aux auteurs d'une discrimination sanctionnée par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et L. 1146-1 et L. 2146-2 du code du travail.