Code de procédure pénale

Chapitre 2 : Orientations en vue d'une réponse pénale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix du procureur et information des parties

Résumé. Le procureur de la République a le choix entre différentes réponses pour les infractions et doit informer les personnes concernées de ses décisions.
Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Choix des réponses pénales par le procureur

Résumé. Le procureur de la République peut choisir entre différentes réponses pénales pour une contravention ou un délit, comme des mesures alternatives ou engager des poursuites.

Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance constituent une contravention ou un délit commis par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action pénale, le procureur de la République territorialement compétent décide s'il est opportun de recourir à l'une des réponses pénales suivantes :
1° Mise en œuvre d'une mesure alternative aux poursuites conformément au titre Ier du livre II de la présente partie ;
2° Mise en œuvre d'une procédure alternative au jugement, en recourant à une composition pénale ou en homologuant une transaction conformément au titre II du livre II de la présente partie ;
3° Mise en mouvement de l'action pénale, en saisissant le tribunal délictuel ou le tribunal contraventionnel ou en recourant à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou à la procédure de l'ordonnance pénale, conformément aux livres IV et V de la présente partie.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Information des parties concernées par le procureur

Résumé. Le procureur de la République doit informer les plaignants, victimes et signalants d'une infraction des décisions prises concernant la procédure pénale.

Lorsqu'il décide de recourir à une procédure alternative aux poursuites ou au jugement ou de mettre en mouvement l'action pénale, le procureur de la République en avise les plaignants et les victimes si elles sont identifiées, ainsi que les personnes ou autorités qui ont signalé l'infraction en application de l'article L. 1521-1 (Obligation de signalement des infractions).
Dans les cas prévus par l'article L. 1212-11 (Rôle du procureur dans les infractions militaires), il en avise le ministre de la défense ou l'autorité militaire habilitée par lui.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Exclusion des amendes forfaitaires

Résumé. Les règles de ce chapitre ne s'appliquent pas aux amendes forfaitaires, sauf si elles sont contestées.

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux contraventions ou aux délits dont l'auteur a fait l'objet d'une amende forfaitaire conformément aux dispositions du chapitre 4 du titre Ier du présent livre, sauf en cas de contestation de cette amende.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 2 : Orientations en vue d'une réponse pénale
Article L4112-1
Article L4112-2
Article L4112-3