Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029
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Classement judiciaire par le procureur de la République
Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application de l'article L. 4111-1 (Rôle du procureur dans l'orientation des procédures pénales) ne constituent pas une infraction ou qu'il existe des dispositions légales faisant obstacle à la mise en mouvement de l'action pénale, le procureur de la République territorialement compétent prend une décision de classement judiciaire.
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