Code de procédure pénale

Chapitre 3 : Décisions de classement judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement sans suite d'une affaire

Résumé. Le procureur peut décider de ne pas poursuivre une affaire pour différentes raisons, et tu peux contester cette décision.
Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Classement judiciaire par le procureur de la République

Résumé. Le procureur de la République peut classer une affaire sans suite si les faits ne sont pas une infraction ou s'il y a des obstacles légaux.

Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application de l'article L. 4111-1 (Rôle du procureur dans l'orientation des procédures pénales) ne constituent pas une infraction ou qu'il existe des dispositions légales faisant obstacle à la mise en mouvement de l'action pénale, le procureur de la République territorialement compétent prend une décision de classement judiciaire.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Classement judiciaire pour des raisons particulières

Résumé. Le procureur peut classer une affaire sans suite si les circonstances le justifient, même s'il y a une infraction et un coupable connu.

Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application de l'article L. 4111-1 (Rôle du procureur dans l'orientation des procédures pénales) constituent une infraction commise par une personne dont l'identité est connue et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action pénale, le procureur de la République peut décider qu'il est opportun de prendre une décision de classement judiciaire dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Information des parties sur le classement judiciaire

Résumé. Le procureur de la République doit informer les plaignants, victimes et autorités concernées des raisons d'un classement judiciaire.

Lorsqu'il prend une décision de classement judiciaire, le procureur de la République en avise les plaignant et les victimes si elles sont identifiées, ainsi que les personnes et autorités qui ont signalé l'infraction en application de l'article L. 1521-1 (Obligation de signalement des infractions).
Il leur indique les raisons juridiques ou d'opportunité qui justifient sa décision.
Dans les cas prévus par l'article L. 1212-11 (Rôle du procureur dans les infractions militaires), cet avis est donné au ministre de la défense ou à l'autorité militaire habilitée par lui.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Recours contre le classement judiciaire

Résumé. Si tu n'es pas d'accord avec la décision du procureur de ne pas poursuivre une affaire, tu peux faire appel au procureur général pour qu'il réexamine le dossier.

Le plaignant ou toute autre personne ayant signalé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement judiciaire concernant ces faits.
Le procureur général peut, dans les conditions prévues à l'article L. 2114-3 (Pouvoirs du procureur général sur les procureurs), enjoindre au procureur de la République d'engager des poursuites.
S'il estime le recours infondé, il en informe l'intéressé.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 3 : Décisions de classement judiciaire
Article L4113-1
Article L4113-2
Article L4113-3
Article L4113-4