Code de procédure pénale
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 1er : Suites données aux enquêtes, aux plaintes et aux signalements
Chapitre 2 : Orientations en vue d'une réponse pénale
Chapitre 3 : Décisions de classement judiciaire