Code de procédure pénale
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du procureur dans le traitement des affaires
Résumé. Le procureur de la République décide comment traiter une affaire, des poursuites à ne pas poursuivre, et doit informer les personnes concernées.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 1er : Suites données aux enquêtes, aux plaintes et aux signalements
Chapitre 2 : Orientations en vue d'une réponse pénale
Chapitre 3 : Décisions de classement judiciaire