Code de procédure pénale
Titre II : ORIENTATIONS À LA SUITE D'UN DÉFÈREMENT
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Décisions du procureur après une garde à vue
Résumé. Après une garde à vue, le procureur décide de la suite et comment poursuivre l'affaire.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre II : ORIENTATIONS À LA SUITE D'UN DÉFÈREMENT
Chapitre 1er : Modalités du défèrement
Chapitre 2 : Suites du défèrement