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Code de procédure pénale

Section 2 : Appel des ordonnances de renvoi devant les juridictions criminelles

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Article L3762-5

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai supplémentaire pour le procureur en cas d'appel

Résumé. Le procureur a cinq jours de plus pour faire appel après la décision d'un accusé.

En cas d'appel par la personne mise en examen de l'ordonnance de renvoi devant une juridiction criminelle, le procureur de la République dispose d'un délai d'appel incident de cinq jours supplémentaires à compter de l'appel de la personne mise en examen.

1 version

Article L3762-6

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de jugement pour un appel en matière criminelle

Résumé. Si un appel contre une décision de renvoi devant un tribunal criminel n'est pas jugé dans les quatre mois, la personne détenue est libérée automatiquement.

En cas d'appel contre une ordonnance de renvoi devant une juridiction criminelle, la chambre des investigations et des libertés statue dans les quatre mois suivant la date de déclaration d'appel, faute de quoi, si la personne est détenue, elle est mise d'office en liberté.

1 version

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 2 : Appel des ordonnances de renvoi devant les juridictions criminelles
Article L3762-5
Article L3762-6